Pour ces raisons, et devant cette sanction partiale, le docteur Bry a fait appel de la décision du Conseil Régional, auprès du Conseil National de l'Ordre. Dans le même temps, le Conseil Départemental, à l'origine de cette plainte en association avec celle d'un pédiatre de Saint-Cyr, faisait également appel, estimant le docteur Bry, insuffisamment sanctionné.
Le Conseil National de l'Ordre, par sa décision du 12 janvier 2001, a rejeté la requête du docteur Bry, et a alourdit la sanction, portant l'interdiction d'exercer de un à deux mois.
La section disciplinaire du Conseil National soutient que le Conseil Régional d'Orléans, en accueillant la plainte d'un confrère contre le docteur Bry, n'a pas manqué au devoir d'impartialité qui s'impose à toute juridiction conformément à l'article 6.1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Or, les conseillers départementaux doivent être considérés, non seulement comme les plaignants (instruction de la plainte), mais aussi comme des concurrents du docteur Bry, compte tenu que ce conseil comporte notamment plusieurs médecins de la même spécialité médicale. Les conseillers départementaux élisent les conseillers régionaux et les conseillers nationaux. Ces membres composent la juridiction de première instance et d'appel. De ce fait, il existe un lien troublant entre les concurrents du docteur Bry (les conseillers départementaux) et les membres des sections disciplinaires (conseillers régionaux et nationaux).
Dès lors, la suspicion de partialité des juges disciplinaires doit être regardée comme étant établie. La Cour européenne des Droits de l'Homme s'est prononcée dans ce sens, en condamnant l'Ordre des Médecins dans l'affaire qui l'opposait à SOS-Médecins -arrêt Gautrin, 38-1997, 822-1025 à 1028 du 20/5/98 : « ni le Conseil Régional d'île de France, ni la section disciplinaire du Conseil National du même Ordre, ne furent un tribunal impartial. » Pour sa part, le Conseil d'Etat a reconnu pour la preniière fois le 26/7/96 -affaire Pandit- que les dispositions de la Convention européenne des droits de l'Homme, sont applicables en matière disciplinaire. Une position analogue a été adoptée par la Cour de Cassation, chambre sociale, le 17/12/98.
Comme l'indique l'article de la Nouvelle République du 12/2/2001, la plainte n'émane pas d'une famille de patient, mais d'un pédiatre de l'agglomération tourangelle concurrent du docteur Bry. Cette plainte constitue une délation qui viole l'article 56 du Code de déontologie médicale, stipulant que « les médecins doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité. » Or cette violation du code n'a pas été relevée par les Conseils, départemental, régional, ni national.
Le Conseil National mentionne que l'intéressé en pratiquant le traitement isothérapique séquentiel, utilise « des procédés thérapeutiques insuffisamment éprouvés et qu'il n'apporte aucune justification scientifique probante quant à l'efficacité des traitements qu'il prescrit. »
Ces deux points sont inexacts, ainsi que nous l'avons commenté précédemment, car en l'absence d'autres thérapeutiques et en raison de résultats très positifs dans des cas identiques avec un traitement appliqué très largement par les homéopathes dans toute l'Europe, le docteur Bry était bien fondé dans cette prescription. Sur le deuxième point, si ce médecin n'apporte aucune justification scientifique, il obtient en revanche des résultats, alors même que l'Ordre n'apporte lui-même aucune justification scientifique sur l'éventuelle dangerosité de ce traitement. En tout état de cause, dans une lettre adressée le 20/7/99 au docteur Moulinier de Bordeaux, le Président du Conseil National de lOrdre précise : « dans l'état actuel de ses missions de service public, l'ordre des Médecins n'a pas compétence pour juger scientifiquement de la qualité d'un traitement, mais celle de s'assurer que celui-ci a été officiellement validé. » Il en résulte que l'allégation du Conseil National que « l'iso thérapie fait courir à ses jeunes patients des risques injustifiés » ne correspond à aucune réalité, puisque au contraire, elle réussit très bien dans la détoxication des vaccins. Le Conseil ajoute que le docteur Bry « a jeté la suspicion sur l'utilité des vaccinations chez les jeunes enfants. » Ceci est erroné, car à aucun moment de la procédure, ce médecin n'a tenu de propos défavorables à l'égard des vaccinations.
La sanction prononcée à l'encontre de ce praticien, est entachée d'illégalité à plusieurs titres, car elle viole :
- La décision de la Cour de Cassation, et les déclarations d'Helsinki et de Tokyo précitées,
- L'arrêt du Conseil d'Etat (C.E.) du 29/7/50, « Comité de défense des libertés professionnelles », mentionnant que les décisions de restrictions aux libertés des médecins, prononcées par les Conseils de l'Ordre, ne peuvent être tenues pour légales que si elles sont justifiées par la discipline de la profession, ce qui ne saurait être le cas sur le fondement de prescriptions de médecines non conventionnelles reconnues par la Déclaration du Conseil de l'Europe de 1984 et les résolutions du Parlement européen du 29/5/97 et du Conseil de l'Europe du 4/11/99.
- L'arrêt Bouguen du C.E. du 2/4/43, qui indique que la loi fondamentale de l'Ordre est celle « du salut public. »,
- L'arrêt Privat du C.E. du 27/4/51, stipulant que les règles du code cessent de s'imposer lorsqu 'elles sont contraires à l'intérêt supérieur des malades.
En vertu de ces textes, il est clair que la pratique médicale du docteur Bry, est conforme au droit positif. Elle l'est aussi au regard des règles d'éthique si l'on considère le serment de Genève de 1948 : « Je considérerai la santé de mon patient comme mon premier souci. » En effet, son efficacité, ses qualités relationnelles et son attention, et son sens élevé de l'Humain en témoigne.
Nous soutenons en conséquence ce médecin.
SOUTIEN AU DOCTEUR GUENIOT
Voici un appel en faveur d'un médecin qui contre les règlements, usages ou habitudes du corps médical a refuser
de d'abandonner sa patiente et a préférer s'exposer à de graves ennuis de la part de la corporation médicale.
Chacun pourra noter dans cette affaire qu'à aucun moment les intérêts du malades, c'est à dire notre intérêt à tous, n'est pris en compte.
Si vous le pouvez n'hésitez pas à répondre à cet appel.
Votre association Santé- Solidarité
Association Liberté Santé
63, rue des Eaux
59700 Marcq en Baroeul
Paris le 16 août 2002
Chers amis,
En juillet 2001 Dr Gérard Guéniot de la Madeleine (Nord) était convoqué en appel devant la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins pour deux affaires.
Dans une affaire ou un blâme avait été prononcé devant la juridiction régionale, la section disciplinaire n'a pas relevé de fautes et a annulé le jugement.
Dans la seconde affaire ou une interdiction de trois ans avait été prononcée en régional, le président de la section disciplinaire a suivi la demande des avocats du Dr Guéniot en estimant qu'il ne pouvait juger l'affaire sur le fond étant donné la partialité de l'instruction réalisée par le rapporteur du conseil régional du Nord.
Cette affaire a donc été réinstruite cette année avec cette fois l'audition des témoignages en faveur du Dr Guéniot et celui-ci est convoqué de nouveau le 4 septembre devant la section disciplinaire.
Rappelons qu'on reproche au Dr Guéniot d'avoir poursuivi la prise en charge de sa patiente pendant le délai de deux ans entre le diagnostic de sa maladie cancéreuse et l'opération visant à l'ablation de la tumeur et qu'il appartenait au Dr Guéniot de se dégager de sa mission et non d'entretenir la malade dans une situation fausse qui ne lui permettait pas de prendre les décisions qui s'imposaient.
Bien sur cette année encore nous soutenons entièrement le Dr Guéniot et à travers cette affaire nous voulons défendre le libre choix thérapeutique et le libre arbitre des patients en matière de santé.
Nous nous sommes appuyés sur des déclarations du président du conseil national de l'ordre au sujet de la loi de mars 2002 sur les droits des malades et la qualité du système de santé pour lui demander un entretien.
Parallèlement nous allons ces jours ci envoyer un courrier au président de la section disciplinaire en charge de l'audience du 4 septembre afin de lui demander toute sa vigilance quant au respect des droits du patient relatif à son libre consentement, à l'accès à toutes les formes de soins de soins et voire au refus de soins.
Le comité de soutien du Dr Gérard Guéniot appelle à un grand rassemblement
le 4 septembre 2002 à 10H30
devant le conseil national de l'ordre, 180 bd Haussmann Paris 8°.
Soyons nombreux à soutenir le Dr Guéniot et à défendre nos libertés,
Amitiés.
Le secrétaire
Hugues Leroy
Le Docteur Alain DUMAS est convoqué par la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins le jeudi 23 janvier 2003 à 10 heures au 180 bd Haussmann 75008 PARIS.
Ce médecin est engagé depuis 7 ans dans une procédure où il défend la complémentarité des médecines allopathiques et non conventionnelles.
Rappel des faits : En 1996, le Docteur DUMAS est traduit pour THERAPEUTIQUES NON EPROUVEES et " mystérieuses " sic. par le Conseil départemental des Côtes d'Armor devant la section disciplinaire du Conseil régional de Bretagne qui le relaxe, reconnaissant qu'il n'est pas établi que ce médecin ait prescrit des produits dangereux. Le Conseil départemental fait appel devant le Conseil national qui condamne le médecin à 1 mois d'interdiction d'exercer estimant qu'il avait prescrit des produits dépourvus d'autorisation de mise sur le marché (AMM) et dont ni l'efficacité ni l'innocuité n'avaient été démontrées en FRANCE. Le Docteur DUMAS se pourvoit auprès du Conseil d'Etat tout en effectuant sa peine en septembre 1999. En 2001, le Conseil d'Etat casse le jugement du Conseil de l'ordre considérant que ce dernier, en ne recherchant pas l'opinion de la communauté scientifique internationale indispensable pour apprécier souverainement le caractère suffisamment éprouvé d'un remède, a commis une erreur de droit. L'affaire retourne donc devant le Conseil national de l'ordre où la discussion reste entière. Les thérapeutiques citées en appel sont : vaccin de FRIEDMAN, médicament de type DPG, BIOPARYL, produits BELJANSKI et dernièrement médicament de type SOLOMIDES, PHOSPHORUS.
Pour un soutien massif et afin de faciliter le déplacement des patients du " grand-ouest ", un système de car (prix environ 23 €/personne) sera organisé avec inscription auprès des secrétariats de l'UNACS (Union nationale des associations citoyennes de santé) : tél 02 99 39 51 63 et email antoinette.costa@free.fr ou tél 02 48 51 54 47 et email JP.GAUFILET@wanadoo.fr.
Prenez contact dès à présent pour vous inscrire. En cas de difficultés financières, n'hésitez pas à le signaler. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, participez financièrement.
SECTION DISCIPLINAIRE
DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS
180, boulevard Haussmann - 75008 PARIS
Téléphone : 01.53.89.32.00 -Télécopie : 01.53.89.32.38
DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS
180, boulevard Haussmann - 75008 PARIS
Téléphone : 01.53.89.32.00 -Télécopie : 01.53.89.32.38
Dossier n° 6553
Dr Alain DUMAS
Décision du 23 janvier 2003
LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS,
Dr Alain DUMAS
Décision du 23 janvier 2003
LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS,
Vu la décision, en date du 19 octobre 2001, par laquelle le conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé la décision, en date du 15 avril 1999, par laquelle la section disciplinaire, statuant sur l'appel interjeté par le conseil départemental de l'Ordre des médecins des Côtes-d'Armor contre une décision, en date du 23 novembre 1996, par laquelle le conseil régional de Bretagne a rejeté sa plainte formulée à l'encontre du Dr Alain DUMAS, qualifié en médecine générale, demeurant 21, place Baratoux - 22000 SAINT-BRIEUC, a infligé à ce médecin la peine de l'interdiction d'exercer la médecine durant un mois, et a renvoyé l'affaire devant la section disciplinaire ;
Vu, enregistré au secrétariat de la section disciplinaire du Conseil national le 11 avril 1997, le mémoire présenté par le conseil départemental des Côtes-d'Armor tendant aux mêmes fins que la requête par les motifs que le Dr DUMAS a reconnu avoir prescrit des médicaments dépourvus d'autorisation de mise sur le marché ; que la décision du conseil régional est entachée d'une contradiction de motifs et d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'une thérapeutique confidentielle et mystérieuse doit être analysée comme insuffisamment éprouvée et testée, en violation avec l'article 21 du code de déontologie médicale et fait nécessairement appel à des produits ne bénéficiant pas d'autorisation de mise sur le marché ; que le Dr DUMAS a toujours revendiqué la pratique d'une thérapeutique alternative et défendu ardemment les thèses de M. BELJANSKI ; que le BIOPARYL qu'il prescrit n'a jamais subi avec succès les tests d'innocuité et d'efficacité ; que les articles 9, 14, 21, 39 et 70 du code de déontologie ont incontestablement été méconnus ;
Vu, enregistrées comme ci-dessus le 4 novembre 1997, les observations présentées pour le Dr DUMAS tendant au rejet de la requête et à la condamnation du conseil départemental au paiement d'une somme de 20 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, par les motifs que le mémoire d'appel ne comporte aucun fait précis à l'encontre du Dr DUMAS et se borne à des généralités sur les thérapeutiques non éprouvées ; que les pratiques du Dr DUMAS ne sont ni confidentielles, ni mystérieuses ; que, dans le cas évoqué par le Dr GUYOMARD, la thérapeutique mise en oeuvre par le Dr DUMAS était purement palliative ; que, dans celui évoqué par le Pr KERBRAT, le malade était à la recherche d'une voie thérapique différente et avait refusé tout traitement classique ; que les accusations du Dr MAHE ont été portées sans preuves ni discernement ; que le Dr DUMAS n'est pas un prescripteur habituel des produits BELJANSKI, dont il n'a d'ailleurs jamais été démontré qu'ils aient eu un caractère dangereux ou toxique ;
Vu, enregistrées comme ci-dessus le 6 février 1998, les observations présentées pour le conseil départemental des Côtes-d'Armor tendant aux mêmes fins que la requête par . les mêmes moyens et en outre à ce que le Dr DUMAS soit débouté de ses conclusions indemnitaires qui échappent à la compétence des juridictions ordinales ;
Vu, enregistrées comme ci-dessus le 11 janvier 1999 et le 10 mars 1999, les nouvelles observations présentées pour le Dr DUMAS tendant aux mêmes fins que ses précédentes observations par les mêmes moyens ;
Vu, enregistrées comme ci-dessus le 15 février 1999 et le 6 avril 1999, les nouvelles observations présentées pour le conseil départemental des Côtes-d'Armor tendant aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;
Vu, enregistré comme ci-dessus le 3 décembre 2001, le mémoire présenté par le Dr DUMAS ; le Dr DUMAS soutient que la décision du Conseil d'Etat clôt définitivement la procédure ;
Vu, enregistré comme ci-dessus le 15 janvier 2003, le mémoire présenté par le Dr Alain DUMAS ; il tend au rejet de la requête du conseil départemental des Côtes-d'Armor; le Dr DUMAS soutient qu'il y a lieu de récuser deux des membres de la section disciplinaire qui siégeaient déjà à l'audience à l'issue de laquelle la décision du 15 avril 1999 a été rendue ; que le débat contradictoire n'a pas eu lieu pour deux des produits à propos desquels la section disciplinaire étend ses investigations ; que le Dr DUMAS se borne à recommander à ses patients des produits complémentaires sans les dissuader d'aucune manière de suivre les traitements conventionnels ; que les produits recommandés par le Dr DUMAS, dont certains sont autorisés en Allemagne, n'ont aucun caractère toxique ; que le Dr DUMAS est parfaitement informé à leur sujet ; qu'aucun patient n'a porté plainte contre lui ;
Vu, enregistré comme ci-dessus le 16 janvier 2003, le mémoire présenté par le conseil départemental des Côtes-d'Armor ; le conseil départemental soutient que le débat contradictoire a eu lieu pour l'ensemble de la procédure ; que celle-ci est ainsi régulière ; que les thérapeutiques utilisées par le Dr DUMAS sont insuffisamment éprouvées et que leur innocuité n'est pas établie ; que les produits qu'il recommande n'ont pas l'autorisation de mise sur le marché ;
Vu, enregistré comme ci-dessus le 16 janvier 2003, le mémoire complémentaire par lequel le Dr DUMAS produit un témoignage attestant de ses compétences et de son dévouement à ses patients ;
Vu la décision attaquée ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de la santé publique ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ratifiée par la France en vertu de la loi du 31 décembre 1973 et publiée au journal officiel par décret du 3 mai 1974 ;
Vu la loi n°2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ;
Vu le décret du 26 octobre 1948 modifié, relatif au fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ;
Vu le code de déontologie médicale ; Après avoir entendu
- Le Dr LEON en la lecture de son rapport ;
- M. Paul PLOUGONVEN, entendu comme témoin à la demande du Dr DUMAS, introduit dans la salle d'audience au moment où son témoignage a été recueilli ;
- Me GOSSELIN, avocat, en ses observations pour le conseil départemental des Côtes-d'Armor ;
Me FREMAUX, avocat, et le Dr Didier MOULINIER, en leurs observations pour le Dr DUMAS et le Dr Alain DUMAS en ses explications ;
Le Dr Alain DUMAS ayant été invité à reprendre la parole en dernier;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Sur la demande de récusation
Considérant que, saisie sur renvoi par le Conseil d'Etat après cassation par celui-ci d'une décision, la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins peut, eu égard à la nature de cette juridiction, qui est seule compétente pour connaître en appel des affaires disciplinaires concernant les médecins, statuer dans une formation dont plusieurs membres ont siégé lors du premier examen de l'affaire sans méconnaître les stipulations de l'article -6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; qu'en l'espèce, toutefois, aucun des membres de la section disciplinaire qui délibèrent sur la présente décision n'avait siégé lors du premier examen de l'affaire ; que les conclusions à fin de récusation présentées par le Dr DUMAS sont, par suite, sans objet ;
Au fond
Considérant qu'en vertu de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie, les faits commis avant le 17 mai 2002 sont amnistiés en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles, à l'exception de ceux qui constituent des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonne mœurs ;
Considérant, d'une part, que les produits dont la prescription est reprochée au Dr DUMAS, tels le vaccin de Friedmann, le Bioparyl, les produits de type DPG ou Solomides ou le Phosphorus ne présentent pas, par eux-mêmes, des dangers pour les patients ; qu'il résulte, d'autre part, tant de l'instruction que des explications données au cours de l'audience par le Dr DUMAS, que celui-ci prescrit ces produits en complément de traitements médicaux, sans chercher à dissuader ses patients des méthodes et thérapeutiques classiques ni inciter les intéressés à y substituer les produits qu'il recommande ; que, dans ces conditions, les faits reprochés par le conseil départemental au Dr DUMAS ne traduisent pas de manquement à l'honneur ni à la probité et sont donc couverts par l'amnistie prévue par les dispositions législatives précitées ; que la plainte du conseil départemental n'est donc plus susceptible de recevoir une suite ; qu'il n'y a lieu, dès lors, d'y statuer ;
Considérant que, dans les circonstances de l'affaire il n'y a pas lieu de faire droit à la demande présentée par le Dr DUMAS tendant à ce que le conseil départemental des Côtesd'Armor soit condamné à lui verser une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
PAR CES MOTIFS,
DECIDE:
Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de récusation présentées par le Dr DUMAS.
Article 2 : Les faits reprochés au Dr Alain DUMAS étant amnistiés, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du conseil départemental des Côtes-d'Armor.
Article 3 : Les conclusions du Dr Alain DUMAS, tendant à ce que le conseil départemental des Côtes-d'Armor soit condamné à lui verser une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au Alain DUMAS, au conseil départemental des Côtes-d'Armor, au conseil régional de Bretagne, au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Côtes-d'Armor, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, au préfet des Côtes-d'Armor, au préfet de la région de Bretagne, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, au ministre chargé de la santé et à tous les conseils départementaux.
Ainsi fait et délibéré, à l'issue de l'audience publique du 23 janvier 2003, par M. STIRN, Conseiller d'Etat, président ; MM. les Drs DUCLOUX, LEON, WERNER, membres titulaires, M. le Dr LEGMANN, membre suppléant.
LE CONSEILLER D'ETAT
PRESIDENT DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU
CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS
PRESIDENT DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU
CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS
B. STIRN
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